Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 17:40
Constatation de la preuve sur Internet
"..........Le jugement rajoute que les constatations, en l’espèce, avaient été effectuées par une société de droit privé non agréé par le ministère de la culture et que ces constatations non pas été confortées par un huissier. Ces remarques sont difficilement compréhensibles puisque cela revient soit à poser une présomption de mauvaise foi sur la partie qui a effectué les constatations sans être agréée, soit à donner une valeur qu’elle n’a pas à la parole d’un huissier. Dans tous les cas, cette jurisprudence souligne l’enjeu stratégique des constatations effectuées sur l’internet. Cet établissement de la preuve ne doit pas être pris à la légère et doit participer d’une stratégie plus large.........................." http://www.jurilexblog.com/nouveaux-criteres-constatations-internet-261287
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 17:26
Gestion des données personnelles et riposte graduée.
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » "...Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » sont les suivantes : 1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée : Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : Date et heure des faits ; Adresse IP des abonnés concernés ; Protocole pair à pair utilisé ; Pseudonyme utilisé par l'abonné ; Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ; Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Protection des données
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 17:10
Protection des données et Cour de justice de l'UE
".......La Cour a dit pour droit que la tutelle de l’État exercée sur les autorités allemandes de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public n’est pas compatible avec l’exigence d’indépendance. Cette exigence est formulée par la CJUE de la façon suivante : « les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public doivent jouir d’une indépendance qui leur permette d’exercer leurs missions sans influence extérieure. Cette indépendance exclut non seulement toute influence exercée par les organismes contrôlés, mais aussi toute injonction et toute autre influence extérieure, que cette dernière soit directe ou indirecte, qui pourraient remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel ».............." http://www.guglielmi.fr/spip.php?article229
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : cybercriminalite
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 16:02
De la légalité des preuves.............
"....................mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui permet d’écarter l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance objectivement raisonnable » dans la légalité de ses actes, que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States, elle y a porté un nouveau coup en étendant l’exception de bonne foi à la situation dans laquelle un officier agit en vertu d’un mandat d’arrêt annulé qu’il pense pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce malgré le caractère indéniablement illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne prévoit pas expressément de règle d’exclusion des preuves, et interprète différemment l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve......................" […]
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 15:48
Pétrole et corruption......
ALGERIE Convoité par la minorité détentrice de rente de situation, ce liquide est devenu, depuis l’indépendance, un facteur générateur de corruption d’autant plus effrénée qu’elle s’affiche sans honte ni pudeur au grand jour. Si ce pétrole fait le « bonheur » d’une minorité d’Algériens, « citoyens et cadres de la nation », il constitue pour la majorité et l’avenir de la nation entière un facteur de régression économique, social, culturel et même politique.......................................... .............Les transferts des technologies et des savoir-faire du monde extérieur vers l’Algérie est un leurre que nos dirigeants s’efforcent d’accréditer, mais en vain. C’est l’inverse en fait qui se produit : nos compétences et nos richesses locales profitent aux seuls étrangers qui savent capter à leur profit ce que nous avons de meilleurs et de profitable. Nos compétences, faute d’obtenir la considération qui leur est due et de faire usage de leur savoir-faire dans leur propre pays, le fuient, contraints et forcés, vers les pays qui savent en apprécier la valeur et l’usage […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : corruption - Communauté : Economie et société
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 15:45
Tunisie et intelligence économique
"......A rappeler, que L’IE dote l’entreprise d’une capacité de pro activité et action prospective et anticipative, soit une capacité défensive contre les différents changements et menaces qui guettent l’entreprise, et une capacité offensive contre la concurrence. Les enjeux pour une entreprise dépassent de loin la simple collecte de l’information, si utile soit-elle. Elles nécessitent un traitement, une analyse et une valorisation de cette information pour l’exploiter à des fins stratégiques pour l’entreprise. Et pour cela, l’entreprise est tenue de se doter de l’expertise nécessaire pour ce genre d’exercice. La crise économique déclenchée au mois de Septembre 2008, a bousculé les fondamentaux de l’économie mondiale. Pour trouver les solutions à une crise qui risque de déstabiliser l’économie nationale, le président de la République a ordonné la création d’une commission de suivi présidé par le premier Ministre, pour proposer les solutions adéquates pour atténuer l’impact de cette crise. Les travaux de cette commission qui peut être assimilée à une cellule d’IE, ont débouché à […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Intelligence Economique - Communauté : Question d'entreprises
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 10:31
Intelligence juridique et Intelligence économique
"......La Cour de cassation a pour la première fois retenu la qualification de vol de données informatiques, en 2003, énonçant que « le fait d'avoir en sa possession, (…) sans pouvoir justifier d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et la volonté de s'approprier les informations gravées sur le support matériel »14. Cette décision demeure néanmoins isolée et discutée. C’est pourquoi les juristes sont particulièrement attentifs au traitement qui sera réservé à la proposition de loi CARAYON relative à la protection des informations économiques visant à introduire dans le Code pénal le délit d’atteinte « au secret d’une information à caractère économique protégée ». Ce texte audacieux prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait « pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d’appréhender, de conserver, de […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Intelligence Economique - Communauté : Question d'entreprises
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 10:26
Police judiciaire et réforme de la procédure pénale
".....Non seulement le parquet décidera, comme hier, de confier une enquête au service de son choix, de police ou de gendarmerie, «mais il pourra également décider combien d'enquêteurs seront affectés à cette mission et quels enquêteurs, de façon nominative», affirme Sylvie Feucher. Les dispositions sur le «libre choix du service» sont, de fait, sans équivoque : le parquet peut, «lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, désigner les officiers de police judiciaire qui seront chargés de l'exécution de ses instructions». Des OPJ dont la notation administrative, qui décide de leur avancement, devra d'ailleurs prendre en compte impérativement la notation du parquet général..............." http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/09/01016-20100309ARTFIG00300-procedure-penale-les-commissaires-mobilises-.php
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 10:19
Vie privée et protection
"...........Le 23 mars prochain les sénateurs examineront une nouvelle proposition de loi visant à combattre les atteintes à la vie privée sur le net. En effet, la toile, merveilleux outil de communication, comporte également un certain nombre de dangers pour la vie privée, d’autant plus à l’heure où les réseaux sociaux tels que Facebook ou encore Twitter se multiplient et attirent de plus en plus de membres, toutes tranches d’âge et toutes nationalités confondues. Néanmoins, les internautes n’ont pas toujours conscience des risques encourus en éparpillant des informations personnelles (photos de famille, contacts personnels ou professionnels, etc.) voire sensibles (opinions politiques ou religieuses, préférences sexuelles, etc.) sur ces sites. En les dévoilant sur les sites de socialisation, les internautes diminuent leur protection au titre de la vie privée, qui devient en quelque sort “publique”. Cette proposition de loi a pour principale ambition l’information des utilisateurs du net. Elle présente principalement deux séries de mesures mises à la charge du responsable du […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Protection des données - Communauté : Economie et société
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Mardi 9 mars 2010 2 09 /03 /2010 18:17
Des ministères publics......
Une étude comparative de quelques ministères publics, italiens,allemands,espagnols,américains et portuguais "......De ce détour comparatiste, il ressort assez clairement que le parquet français est celui des systèmes étudiés qui présente le rapport pouvoirs / précarité du statut le plus défavorable. Dans ce contexte, la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, contestant au parquet la qualité d’autorité judiciaire, ne fait que confirmer une réalité tangible : le parquetier français ne remplit pas, au regard des normes européennes, toutes les conditions d’indépendance pour exercer les pouvoirs de magistrat qui lui sont confiés....." http://www.syndicat-magistrature.org/Detour-comparatiste-analyse-de.html
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Lundi 8 mars 2010 1 08 /03 /2010 20:19
Perles...
Pour le fun................ ".........• Ses papiers, même s'ils étaient faux, étaient parfaitement en règle. • Pour finir, l'interpelle avoua le vol ainsi que quelques autres meurtres. • Quand nous lui avons demandé de s'expliquer, l'homme a souri comme un coupable. • Ses explications ne nous paraissant pas très claires, nous avons sommé l'homme de parler français sous peine d'amende. • Ayant perdu les deux bras, le conducteur faisait de grands signes pour attirer l'attention des autres automobilistes. • Toutes les entrées de la femme étant verrouillées, les deux cambrioleurs la pénétrèrent par le devant. • Le récidiviste n'avait jamais rien eu à se reprocher. • Le mur avançait à grand pas vers le véhicule. • La disparition de l'enfant a été signalée par ses parents dès son retour. • Personne n'ayant donné les ordres nécessaires, il n'était pas difficile d'y obéir. • Soudain, la voiture recula pour mieux avancer. • Le pendu est mort noyé. • Le cadavre ne semblait pas en possession de toutes ses facultés. • Arrêté par les enquêteurs, le voleur les a menacés d'appeler la police. • […]
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Lundi 8 mars 2010 1 08 /03 /2010 19:06
Vol de données immatérielles
"....A l’exclusion des cas particuliers d’atteinte aux intérêts stratégiques de l’état fondées notamment sur la notion légitime de raison d’état (l’atteinte au secret de la défense nationale réprimée par l’article 413-9 et suivants du Code pénal ; l’intelligence avec une puissance étrangère réprimée par l’article 411-4 et suivants du Code pénal ; la livraison d’informations à une puissance étrangère réprimée par l’article 411-6 et suivants du Code pénal ; le sabotage réprimé par l’article 411-9 du Code pénal …), la victime commerciale devra recourir au droit commun et s’appuyer sur la qualification pénale classiquement retenue, telle que le vol (article 311-1 et suivants du Code pénal), l’abus de confiance4 (article 314-1 et suivants du Code pénal – ce chef de poursuite est le plus courant mais se trouve strictement cantonné à une relation contractuelle), la violation des secrets de fabrication (article 131-26 du Code pénal, L. 1227-1 du Code du travail et L 621-1 du Code de la propriété intellectuelle), la contrefaçon (article L 615-14, L716-9 du Code de la propriété […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Protection des données - Communauté : Question d'entreprises
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Lundi 8 mars 2010 1 08 /03 /2010 18:54
Fournisseurs d'accès internet et LOPPSI....
"......Bloquer internet n’est pas la solution la plus efficace pour l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA) qui lutte depuis douze ans contre les sites pédo-pornographiques en aidant à leur retrait à la source grâce au service www.pointdecontact.net Paris, le 3 mars 2010 : Le sujet du blocage de la pédo-pornographie est de nouveau d’actualité avec l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 février dernier du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). L’article 4 du projet de loi prévoit en effet l’obligation pour les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) d’empêcher l’accès aux sites pédo-pornographiques (présentant des images ou représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du Code pénal), mais seulement après accord de l’autorité judiciaire, seule garante des libertés en France........" http://www.afa-france.com/p_loppsi2_AFA.html
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Protection des données
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Lundi 8 mars 2010 1 08 /03 /2010 18:42
Données des internautes et téléchargements illicites
".....La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle, va pouvoir constituer un traitement de données à caractère personnel dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet". Les conditions de mise en oeuvre de ce traitement sont fixées par le décret (n°2010-236) du 5 mars 2010...." http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24189/collecte-de-donnees-relatives-aux-internautes-identifies-comme-ayant-manque-a-obligation-de-non-telechargement-illicites-oeuvres-protegees.php
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Protection des données - Communauté : NTIC : Nouvelles technologies
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Lundi 8 mars 2010 1 08 /03 /2010 18:39
Sadomasochisme et cadre juridique.....
".....Dans les contenus adultes qui sont proposés, certains interpellent plus que d'autres. Tel est notamment le cas des contenus sadomasochistes. Ceux-ci sont en effet à la croisée du droit pénal, et du droit inaltérable de chacun de disposer de son corps. Du côté du droit pénal, on relèvera qu'une activité sadomasochiste peut engendrer la commission d'une infraction, à commencer par des coups et blessures, et/ou des violences, et/ou des traitements dégradants. On peut même dire que dans les films sadomasochistes, la violence et la domination (ou l'impression de violence) sont au cœur du fantasme. Si l'on part de l'hypothèse que la « victime » est consentante, l'infraction est-elle malgré tout constituée ? Traditionnellement, en droit pénal, le consentement de la victime n'est pas une cause de justification. Les débats autour de l'euthanasie le montrent : sauf à disposer d'une loi ad hoc, le droit pénal poursuit le mari qui abrège les souffrances de sa femme, même si c'est à la demande de celle-ci et peu importe si le geste est, aux yeux de certains, le comble de l'amour. Du […]
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