Dur d'y échapper..... A écouter.
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
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Le Professionnel des Enquêtes et Recherche du Renseignement
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Soutien aux actions judiciaires
"....La Loi Hadopi a modifié le cadre juridique de la responsabilité du directeur de publication. Directement inspiré des dispositions limitant la responsabilité pénale de l'hébergeur, le directeur de publication sur internet ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu'à des conditions restrictives. Sont concernés les éditeurs de blogs, de forums de discussion et d'espaces de contribution des lecteurs dans la presse en ligne. Quelle est l'utilité de ce nouveau dispositif ?...."
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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"......Doit-il y avoir communication du rapport de l'expert privé associé à l'expert judiciaire ?
Oui: l'expert judiciaire doit soumettre aux parties la teneur du document de l'expert privé auquel il a fait appel afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.
Dans certaines circonstances, un expert judiciaire peut annexer à son rapport celui d'un confrère, expert privé. Cela se fait particulièrement en matière de responsabilité médicale.
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation décide que l'expert judiciaire doit communiquer le rapport de son confrère aux parties afin qu'elles puissent en prendre connaissance sous
peine de violer le principe du contradictoire de l'article 16 du Code de procédure civile.
La cour d'appel ne pouvait donc pas décider que puisque l'expert privé était étroitement associé aux opérations d'expertise et puisque son rapport n'était que la reproduction de ce qui avait été
affirmé pendant les réunions d'expertise, l'expert judiciaire pouvait se passer de communiquer le rapport de son confrère.
Cass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 07-13.552, P+B..................."
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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"....La plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité
En règle générale, la police peut placer en garde à vue les personnes surprises en flagrant délit ainsi que celles qu'elle soupçonne d'avoir commis - voire d'être sur le point de commettre - une
infraction lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale ou pour empêcher les suspects de commettre d'autres infractions. En outre, dans tous les
pays étudiés sauf en Angleterre et au pays de Galles, l'infraction considérée doit présenter une certaine gravité............."
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/02/10/la-garde-a-vue-en-europe.html
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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"....Alors que le projet de loi Loppsi 2 sera examiné, à partir de mardi 9 février en première lecture à l'Assemblée nationale, les contestations montent. A l'instar des députés PS, ce sont également les syndicats de la magistrature et les syndicats d'avocats qui sont montés au créneau pour dénoncer, tantôt une "surenchère législative", tantôt une loi "liberticide". Maintes fois retardé, ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure (Loppsi 2) dresse la feuille de route de la police et de la gendarmerie jusqu'en 2013....."
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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Agréments Préfecture Marseille P-49 et P-62
Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :
Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.
Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc
Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau
.
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de
légitimité.
Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.
http://investigations-intelligence-economique.fr
Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...
Plus généralement, la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des Eentreprises et à promouvoir leur compétitivité.
http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org
Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu
Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA
