Contrôle fiscal informatisé....
"...LE CONTROLE FISCAL INFORMATISE : comment s'y préparer ? Jeudi 18 Novembre de 17h30 à 19h00 Auditorium AG2R La Mondiale 104 - 110 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS "....L’administration fiscale a précisé (de 2006 à 2008) le cadre des contrôles des comptabilités informatisées et les principales règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes. L’entreprise contrôlée doit être à même de fournir sur la période contrôlée les données et traitements issus, non seulement de la comptabilité générale, mais aussi de toute application informatique susceptible de justifier, même indirectement, les résultats et déclarations. Afin d’en garantir la valeur probante et l’accès ultérieur, ces données et traitements doivent respecter des règles d’archivage spécifiques. Ainsi, le vérificateur peut par exemple contrôler de façon exhaustive les données issues du système d’information afin de s’assurer du respect des obligations en matière de TVA et de mention sur factures, et ce sur l’ensemble de la période de contrôle. Les sanctions en cas de […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société
Entreprise, salarié et géolocalisation
"............Preuve en est l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 14 septembre 2010 à propos d’un salarié licencié pour faute grave caractérisée, notamment, par l’utilisation de son véhicule de service à des fins personnelles et en violation du Code de la route. Ce dernier point a été révélé par l’installation, ignoré du salarié licencié, d’un système de géolocalisation sur les véhicules de l’entreprise. Par application de l’article 1222-4 du Code du travail aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Or, en l’espèce, l’employeur avait diffusé l’information relative à l’installation d’un système de géolocalisation uniquement par une note de service jugée insuffisante tant dans son contenu que dans la désignation de ses destinataires pour démontrer l’exécution de ses obligations en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel. La Cour d’appel a souligné l’irrecevabilité des informations recueillies via le système de géolocalisation en raison de […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : entreprises et droit - Communauté : Question d'entreprises
Fraudes en hausse...
"...Travail au noir, arrêts maladie injustifiés et autres fraudes détectées par la Sécu sont en forte hausse ............Des moyens de contrôle renforcés ont permis à la Sécurité sociale de détecter 384 millions d'euros de fraudes en 2009, contre 228 millions d'euros en 2006, soit une hausse de 68%. C'est ce qu'indiquent "Les Échos" du 9 novembre, qui citent le directeur de la structure, Dominique Libault, en audition devant les députés la veille. Arrêts maladie "L'assurance-maladie a notamment multiplié les programmes de contrôle (...) avec 151,6 millions d'euros de fraudes et abus détectés l'an dernier", précise le quotidien économique, qui annonce que 911 plaintes ont été déposées par l'organisme en 2009 contre des assurés, 185 contre des professionnels de santé et 12 contre des établissements. Travail au noir Le journal rappelle que les redressements pour travail au noir ont atteint 130 millions l'an dernier, deux fois plus qu'en 2006 et quatre fois plus qu'en 2003. "Le travail dissimulé reste le sujet le plus lourd en termes financiers et d'enjeu global pour la protection […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société
...de la vidéosurveillance
Une excellente publication. "............La vidéosurveillance fonctionne-t-elle ? Les études d’impact de la vidéosurveillance, bien qu’extrêmement nombreuses, ne permettent pas de conclure à son efficacité : alors qu’un certain nombre d’études suggèrent un effet positif (Tilley, 1993 ; Brown, 1995), d’autres parviennent au résultat opposé (Grandmaison, Tremblay, 1997). Une méta-analyse de 41 études d’impact (Welsh, Farrington, 2008), révèle que la vidéosurveillance réduit faiblement la délinquance mais que son efficacité est à nuancer en fonction des contextes écologiques et des types d’infractions considérés. La vidéosurveillance serait ainsi moins efficace dans les transports en commun ou les centres-villes que dans les parkings. Les diverses revues de littérature disponibles (Heilmann, Mornet, 2001 ; Le Goff, 2008) parviennent à des conclusions similaires. Certaines études se sont plus spécifiquement intéressées aux effets sur le sentiment d’insécurité. Si plusieurs d’entre elles concluent à un impact de la vidéosurveillance (Chatterton, Frenz, 1994 ; Ditton, 2000), pour […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société

Agréments Préfecture MARSEILLE P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais aussi des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche, de la vérification et de l'exploitation du renseignement, dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale .


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .
   
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

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Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

Plus généralement la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des entreprises et à promouvoir leur compétitivité.

 

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    Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu

 

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    Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA

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