"....Ce sont les conséquences du vol de données qui sont aujourd’hui sanctionnées : escroquerie, faux et usage de faux, usurpation d’identité, divulgation illicite de données.

Selon l’article 313-1 du Code Pénal, « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende ».

Concernant l’usurpation d’identité, on peut se référer à l’article 434-23 du Code pénal : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »........."

http://www.globalsecuritymag.fr/Vol-d-identite-l-arsenal-juridique,20100208,15861.html

"....Une enquête sur la disparition en 1991 d'un agriculteur de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône), a été rouverte 19 ans après, à la suite de la découverte d'ossements humains dans son jardin, a-t-on appris jeudi de sources concordantes, confirmant une information du Parisien/Aujourd'hui en France.
Jean-Pierre Pottier, agriculteur de 35 ans, avait disparu le 10 juin 1991 sans laisser de traces après avoir été au marché vendre des salades.
Une première instruction avait été ouverte mais s'était conclue par un non-lieu, tout comme une deuxième, rouverte au début des années 2000 à la suite de nouveaux témoignages.
"C'est la détermination des parents de M. Pottier qui les a conduits à avoir recours aux services d'un privé" qui a repris l'enquête, a dit à l'AFP Me Philippe Expert, l'avocat de la famille.
A la suite du travail conduit par le détective, "des ossements humains ont été retrouvés dans son jardin, un endroit où il n'y a jamais eu de cimetière et où il a été vu pour la dernière fois", a affirmé le conseil qui a obtenu du parquet de Tarascon que l'enquête soit rouverte une troisième fois.
Selon lui, les analyses des ossements "n'ont pour l'instant rien donné".
Interrogé par l'AFP, le parquet a confirmé qu'une information judiciaire avait été ouverte fin décembre et confiée au pôle d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
"Les parents de M. Pottier n'affirment pas qu'il s'agit du cadavre de leur fils, ils veulent juste dissiper le doute", a dit Me Expert. Il ajoute que ses clients sont "persuadés qu'il a été tué le jour de sa disparition"......"

http://arles.ville.orange.fr/direct/index.html?direct/listeactu/100204104528.3fafwb3b