• Retour à la page d'accueil
  • : A2IE Cabinet Investigations Intelligence Economique Boillot, Enquetes,Recherche du Renseignement
  • A2IE Cabinet Investigations Intelligence Economique Boillot, Enquetes,Recherche du Renseignement
  • : l'agence de recherches privees, spécialisée enquêtes et intelligence économique pour le compte des entreprises, des avocats et des professionnels du droit. GSM +33 (0) 613 150 800

Soutien aux actions judiciaires

 

Toujours aussi étonnants nos amis suisses..

 

 

..."Une quinzaine de personnes se sont déjà inscrites à cette formation. «On s'aperçoit que certaines candidates ont déjà travaillé comme hôtesses d'accueil dans des hôtels ou des bijouteries.»

 

.......Pour le Valaisan, le métier de détective privé a de l'avenir. Que ce soit dans le privé, dans les entreprises ou dans les organismes comme l'AI. «On nous demande de plus en plus de faire des contre-enquêtes. Par exemple, on forme des gens pour démasquer les fraudeurs aux assurances.»

Ces dernières années, Jo Georges note d'ailleurs avoir vu augmenter les demandes des compagnies d'assurance et des entreprises. «Vous ne pouvez pas savoir combien de patrons de restaurants nous chargent d'enquêter sur le travail de leurs employés... Les détectives jouent les clients et testent le serveur par exemple. Il y a aussi beaucoup de détectives qui repèrent les voleurs dans les grandes surfaces», conclut le détective valaisan....."

 

http://www.lenouvelliste.ch/fr/news/valais/des-nounous-pour-vip-9-224609 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société

 


"............A l’heure où le débat s’élève sur l’utilisation à des fins privées de moyens de sécurité publique, une solution alternative se fait jour : privatiser le plus possible la sécurité publique dans son ensemble.

C’est en résumé ce que commence à réaliser le décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée dont la logique est tout entière tournée vers l’interpénétration entre service public de la police et activités de vigilance privée..."

 

 

 

http://www.guglielmi.fr/spip.php?article241 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société

 

A lire le rapport 2009 de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

 

 

"............L’année 2009 a été marquée par la mise en oeuvre au 1er janvier de l’interprétation par la Commission de ce contingent comme se référant à un nombre maximum de « cibles » et non plus de « lignes ». Outre la diminution
importante du nombre « d’urgences absolues » que ce passage a induit, cette référence à la « cible » doit permettre de ne pas envisager une augmentation de ce contingent à brève et moyenne échéance.
Contrôle de la motivation et justification de la demande d’interception de sécurité Le premier et le seul objectif des interceptions de sécurité est, comme leur nom l’indique, la protection de la sécurité de la Nation et de
ses intérêts fondamentaux. Les motifs prévus par la loi du 10 juillet 1991, directement inspirés du livre IV du Code pénal qui incrimine les atteintes à ces intérêts fondamentaux, ne font que décliner les différents aspects de
la sécurité, mais la référence précise à ceux-ci permet une première appréciation des demandes. Ces motifs, énumérés à l’article 3 de la loi, sont :
la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du
maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. Les services demandeurs doivent donc faire référence explicite à l’un de ces motifs légaux. Ils
doivent en outre justifier leur demande par des explications circonstanciées qui permettront à la Commission d’apprécier l’articulation du fait au droit. À cet effet, la présentation des éléments de fait doit être certes synthétique
mais non stéréotypée et suffisamment consistante pour apprécier leur adéquation avec le motif légal. Ce point, ainsi que les critères d’appréciation des motivations, seront repris dans la deuxième partie du rapport, consacrée à la « jurisprudence de la Commission »...."

 

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000489/0000.pdf 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires

 

 

Après la garde à vue du code de procédure pénale, c'est au tour de la mesure de retenue douanière de faire l'objet, suite à une  question prioritaire de constitutionnalité, d'un avis du conseil constitutionnel indiquant son inconstitutionnalité.

 

"...............7.Considérant que le 3° de l'article 323 du code des douanes permet « la capture des prévenus » en cas de flagrant délit ; qu'il est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité ; qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, « les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi... jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent » ; que le 3° de l'article 323 ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne en retenue douanière ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;............................

 

.................Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9...................."

 

 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-32-qpc/decision-n-2010-32-qpc-du-22-septembre-2010.49425.html 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société

".........Lorsqu’un acteur est responsable de la diffusion d’un contenu illicite, la victime peut réagir pour faire supprimer et/ou sanctionner des propos diffamatoires, injurieux, outrageants ou dénigrants. Elle dispose pour cela de la voie judiciaire, mais la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique de 2004 (dite « loi LCEN ») lui confère également un droit de réponse extrajudiciaire........"

 

http://portail-des-pme.fr/propriete-intellectuelle/447-les-moyens-daction-contre-une-atteinte-reprehensible-a-ll-e-reputation-r-dune-personne-ou-dune-entreprise 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société

Agréments Préfecture Marseille P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .


L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

http://investigations-intelligence-economique.fr 

 

Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement  des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

Plus généralement, la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des Eentreprises et à promouvoir leur compétitivité. 

 

http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org

 logo-a2ie's-pt

 

 

 

 

 

 

     Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu

 

 

 gemppi

 

 

    Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA

 

 CRIE PACA

 

 

 

 

Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés