Rapport année 2009 Cour de Cassation
"..........Ci-dessous une revue non exhaustive des arrêts marquants de l’année 2009 - Le 27 février 2009, l’Assemblée Plénière a relevé que le simple fait qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emportait pas nécessairement fin de non-recevoir. La formation la plus solennelle de la Cour de cassation refuse alors de consacrer l’estoppel en droit français. - Le 10 avril 2009, cette même formation a précisé, en matière d’entreprises en difficultés, qu’en « l’absence d’identité de parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur ». - Le 29 mai 2009, la Cour a affirmé, sur le fondement du procès équitable, qu’une personne, à qui on oppose une transaction à laquelle elle n’a pas été partie, doit être informée de sa faculté de contester cette transaction devant un juge. - La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 juin 2009, précise que des SMS d’un homme marié à sa maîtresse, produits par l’épouse devant les juges, peuvent être un moyen de […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
Corruption et Union Européenne
".....9 des 13 pays les plus corrompus de l’Union européenne sont de nouveaux États membres. Cependant, 10 des 12 pays de l’UE où la corruption a diminué entre 2004 et 2009 sont aussi de nouveaux membres. À l’inverse, la situation s’est dégradée dans 12 anciens États membres. S’agit-il d’une nouvelle forme de convergence ? EN 2004 [1] et 2007 [2], les élargissements de l’Union européenne se sont traduits par l’intégration de pays généralement caractérisés par une solide culture de la corruption [3]. La corruption est l’abus d’une charge publique à des fins d’enrichissement personnel. En voici trois exemples : la corruption d’agents publics, les pots-de-vin dans le cadre de marchés publics et le détournement des fonds publics. Ces pratiques sapent la concurrence et provoquent des déperditions significatives de ressources destinées au développement. Cinq ans après le plus important élargissement que l’Union européenne ait jamais connu, il semble légitime de faire un point de situation. En effet, la corruption renvoie à des structures sociales qui font preuve d’une certaine inertie […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : corruption
Réseaux sociaux et risques...
".....L'élaboration d'une bonne protection passe par la connaissance de son environnement et des menaces auxquelles nous sommes exposés, aussi je vous propose de nous intéresser un instant à quelques-unes des façons dont les pirates utilisent les réseaux sociaux pour accéder aux systèmes des victimes. Ces techniques ont été illustrées par Alban dans une vidéo. Mais aussi réaliste qu'elle soit, cette "démonstration" semble rester de la science fiction pour beaucoup de lecteurs...." http://blogs.orange-business.com/securite/2010/04/reseaux-sociaux-mieux-connaitre-son-ennemi.html
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : cybercriminalite
Journalisme d’investigation ou police privée ...
"....Dans ce monde où la corruption des valeurs morales étend chaque jour davantage son empire, la passion des questions éthiques donne la mesure de l’obscurité spirituelle dans laquelle nous sommes plongés. L’affaire des infiltrés anime le débat dans Libération et ailleurs. Un journaliste de l’agence CAPA a mené une enquête sur la pédophilie sur Internet. A cette occasion, il a été conduit à se présenter comme un pédophile et a enregistré des images et conversations avec d’autres amateurs du genre. Amateurs qu’il a dénoncés aux polices canadiennes et française. Émoi dans la profession : Quid du secret des sources ? Une affaire de conscience, soutient Hervé Chabalier, directeur de CAPA Presse, qui a produit le reportage. Dans son excellent billet, la chère Aliocha a remarquablement synthétisé le problème : d’un côté, l’obligation de dénonciation ; de l’autre, le droit du journaliste de ne pas révéler ses sources. Le juriste, comme chacun sait, a le vice de la vétille. Et il sait noyer une question franche et brutale sous des torrents de détails. On s’y perd parfois, mais l’on […]
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires

Agréments Préfecture MARSEILLE P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais aussi des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche, de la vérification et de l'exploitation du renseignement, dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale .


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .
   
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

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Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

Plus généralement la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des entreprises et à promouvoir leur compétitivité.

 

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    Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu

 

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    Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA

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