Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ".....................Article 1 Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale. A ce titre, elle est chargée : 1° D'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ; 2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ; 3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ; 4° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les services et directions concernés du ministère chargé du […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société
Systèmes judiciaires européens
Rapport 2010 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice CEPEJ "..La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) est chargée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d’apporter des réponses concrètes, utilisables par les Etats membres, pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en vigueur en matière d’organisation de la justice ("service après-vente" des normes), veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La CEPEJ est aujourd’hui un organe unique pour les pays européens, composé d’experts qualifiés des 47 Etats membres, qui évalue l’efficacité des systèmes judiciaires et propose des mesures et des outils concrets pour améliorer la qualité du service […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
Du contrôle fiscal et de la vérification des situations fiscales
2 circulaires de l'administration fiscale à lire......et à méditer.... http://www.budget.gouv.fr/actus/pdf/101102Principes-d-organisation-du-controle-fiscal.pdf http://www.budget.gouv.fr/actus/pdf/101102Situations-fiscales-individuelles.pdf
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Suisse, espionnage et cybercriminalité
"..........Espionnage informatique – risque croissant Les actes d’espionnage restent d’actualité. Plusieurs incidents ont été rendus publics au semestre écoulé, aux dépens notamment de Google, d’Adobe et du bureau du Dalai Lama. Le ministre allemand de l’intérieur Thomas de Maizière a lui aussi mis en garde, dans le dernier rapport national relatif à la protection de la Constitution, contre la menace liée à la recrudescence de l’espionnage économique. Les entreprises privées et les services publics s’avèrent des cibles de choix. Or il serait faux d’attribuer au hasard ces affaires d’espionnage qui présentent des similitudes frappantes, notamment au niveau des infrastructures. D’où la nécessité de mener une analyse globale des cas .....Protection des données: complexité des dispositions en la matière et du paramétrage des services Internet Les prestataires d’appareils basés sur Internet, de réseaux sociaux et d’autres services de communication en ligne simplifient la vie à leurs clients, qui peuvent établir plus facilement des contacts et des échanges entre eux. Les données […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Espionnage - Communauté : Economie et société

Agréments Préfecture MARSEILLE P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais aussi des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche, de la vérification et de l'exploitation du renseignement, dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale .


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .
   
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

http://investigations-intelligence-economique.fr

 

Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

Plus généralement la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des entreprises et à promouvoir leur compétitivité.

 

http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org

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    Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu

 

 gemppi

 

 

    Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA

 CRIE PACA

 

 

 

 

 

 

 

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