Interview du Ministre de la justice :"...La réforme pénale sera appliquée mi-2011...."

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/04/19/01002-20100419ARTFIG00647-alliot-marie-la-reforme-penale-sera-appliquee-mi-2011-.php 

"....Par un arrêt du 16 avril 2010 (Req. n°320196), le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'annulation des décrets portant création du fichier dit Cristina - destiné à faciliter l'exercice des missions de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), laquelle s'est substituée à la direction de la surveillance du territoire (DST) et à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) - fondée sur différentes irrégularités de forme et de procédure. 

Dans cette affaire, diverses associations avaient saisi la Haute juridiction de l'ordre administratif, en critiquant notamment l'absence de publication au journal officiel du décret portant création du fichier Cristina au regard, d'une part, des conditions fixées par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et d'autre part, du principe de sécurité juridique ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit des individus au respect de leur vie privée et familiale...."

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24527/le-conseil-valide-les-decrets-et-la-procedure-utilises-pour-la-creation-du-fichier-cristina.php 

"......Les citoyens s’attendent à jouir des mêmes droits et du même sentiment de sécurité aux quatre coins de l'Union européenne. Pour la Commission européenne, la création d'un espace unique de justice et de sécurité au bénéfice des 500 millions d'Européens constitue une priorité majeure pour les cinq années à venir. La Commission a présenté aujourd'hui des mesures concrètes – assorties de délais précis – afin de renforcer la capacité des citoyens à travailler, voyager et étudier en dehors de leur pays d'origine. Ces propositions amélioreront la sécurité des citoyens grâce à une meilleure coopération judiciaire et à une plus grande solidarité résultant d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Les entreprises profiteront également d’un allégement des formalités administratives et d’un accroissement de la sécurité juridique pour leurs transactions transfrontalières. Grâce à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'UE dispose désormais des outils lui permettant d’instiller dans ses politiques un nouvel équilibre en vue de renforcer les droits et libertés des citoyens européens......"

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/447&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en