Du secret défense...
"...« Présentent un caractère de secret de la défense nationale […] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès », dit l’article 413-9 du code pénal. Ces mesures consistent en un marquage particulier (classification) de ces éléments, et en une réglementation de l’accès des lieux où ils sont conservés. Le champ du « secret défense » s’étend au-delà du militaire : les principaux ministères peuvent avoir à classifier des documents. Un haut-fonctionnaire, dans chacun d’eux, est chargé de la mise en œuvre de ce « secret défense », et fait le lien avec le secrétariat général de la défense nationale (SGDN). En tête d’une note mise à jour le 16 novembre dernier, le secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère de la défense voit large : il explique que « la protection du secret de la Défense nationale a pour objectif d’assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Services de renseignement
DCRI, ordinateurs espionnés à distance......
".....L'article 23 du projet de loi Loppsi, dont l'examen en seconde lecture a été repoussé à la mi-décembre, prévoit que la police judiciaire peut "mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères". Il précise qu'il est possible de procéder à "la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif", le tout étant strictement encadré sous le contrôle du juge d'instruction, qui est le seul habilité à autoriser ces opérations, pour une durée définie, et avec un certain nombre de conditions très détaillées. Or le Canard Enchaîné accuse ce mercredi la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI) de procéder déjà à un espionnage d'ordinateurs privés à distance. Dans une dépêche, l'AFP indique que la DCRI a renvoyé ses questions vers la […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Espionnage - Communauté : NTIC : Nouvelles technologies
Le parquet en France n'est pas une autorité judiciaire indépendante
".........Le procureur, en France, n’est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La France a ainsi été condamnée dans l’affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants, mais la décision de la Cour a une portée historique. C’est l’architecture du système pénal français qui est remise en cause. Et la réforme de la garde à vue, dont la discussion doit s’engager au Parlement le 15 décembre, ne pourra en faire l’économie. Les procureurs, qui ne sont indépendants ni du pouvoir exécutif ni des parties du procès, puisqu’ils engagent les poursuites et dirigent les enquêtes, ne sont pas des autorités judiciaires. « LE PARQUET N’EST PAS UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE » « La chancellerie a voulu nier la signification de l’arrêt Medvedyev qui posait déjà, en mars, ces principes, s’est félicité Me Patrice Spinosi, l’avocat de France Moulin. L’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. Il faut que le garde des sceaux accepte le fait que le parquet n’est pas une autorité judiciaire. […]
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Protection contre le vol d'ordinateur
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Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Protection des données - Communauté : NTIC : Nouvelles technologies

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Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .
   
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