"....A l’exclusion des cas particuliers d’atteinte aux intérêts stratégiques de l’état fondées notamment sur la notion légitime de raison d’état (l’atteinte au secret de la défense nationale réprimée par l’article 413-9 et suivants du Code pénal ; l’intelligence avec une puissance étrangère réprimée par l’article 411-4 et suivants du Code pénal ; la livraison d’informations à une puissance étrangère réprimée par l’article 411-6 et suivants du Code pénal ; le sabotage réprimé par l’article 411-9 du Code pénal …), la victime commerciale devra recourir au droit commun et s’appuyer sur la qualification pénale classiquement retenue, telle que le vol (article 311-1 et suivants du Code pénal), l’abus de confiance4 (article 314-1 et suivants du Code pénal – ce chef de poursuite est le plus courant mais se trouve strictement cantonné à une relation contractuelle), la violation des secrets de fabrication (article 131-26 du Code pénal, L. 1227-1 du Code du travail et L 621-1 du Code de la propriété intellectuelle), la contrefaçon (article L 615-14, L716-9 du Code de la propriété intellectuelle), éventuellement l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) … cette liste n’étant pas exhaustive.

Il ressort néanmoins de cette énumération qu’il n’existe aucun texte pénal qui sanctionne précisément l’appropriation de biens immatériels ou informationnels, à moins que la victime ne soit l’Etat.

Et pour autant, parler de patrimoine incorporel ne signifie pas que celui-ci soit insaisissable et si cela se produit, les effets économiques peuvent être dévastateurs....."

http://www.ielovepme.com/innovation/413-la-necessaire-reconnaissance-juridique-du-vol-de-donnees-immaterielles.html

".....La commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de recommandations prévue par l'article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle, va pouvoir constituer un traitement de données à caractère personnel dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet". 
Les conditions de mise en oeuvre de ce traitement sont fixées par le décret (n°2010-236) du 5 mars 2010...."

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24189/collecte-de-donnees-relatives-aux-internautes-identifies-comme-ayant-manque-a-obligation-de-non-telechargement-illicites-oeuvres-protegees.php

".........La CNIL a reçu de nombreuses plaintes de la part de personnes faisant l'objet d'une inscription pour une durée de deux ans dans le FCC, y compris après qu'elles aient régularisé l'incident ayant conduit au retrait de leur carte bancaire. En effet, l'effacement anticipé en cas de régularisation de l'incident est soumis à l'appréciation de l'établissement qui a demandé le retrait. Cette inscription avait pour conséquence d'empêcher l'ouverture d'un compte dans une autre banque. Seule l'intervention de la CNIL permettait aux clients d'obtenir le défichage du FCC. La CNIL, jugeant cette disposition contraire aux principes du droit à l'oubli, a engagé des négociations avec l'ensemble des parties concernées pour obtenir sa modification............"

http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil/article/article/85/un-pas-vers-le-droit-a-loubli-bancaire/