Durcissement de l’activité économique étrangère en Algérie
ALGERIE "...........Cette loi prévoit un renforcement de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sur toute cession d’actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers. Dorénavant elle frappera de nullité toute transaction réalisée à l’étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale. Les nouvelles dispositions prévoient également pour une entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s’engager à 51% dans un partenariat avec une entreprise locale. Cette loi durcit également le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce en cas de violation grave de la législation........." http://www.algerie-focus.com/2010/10/18/algerie-le-senat-adopte-une-loi-durcissant-lactivite-economique-etrangere/
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : entreprises et droit - Communauté : Question d'entreprises
Coopération franco algérienne
"............- La révision des Accords de 1968 relatifs à la circulation des personnes est au centre d’un désaccord entre les deux pays. On parle de pressions françaises pour mener à une révision contestée par l’Algérie, notamment à travers la non-régularisation des sans-papiers algériens, l’annulation des avantages de l’Autorisation provisoire de séjour pour les Algériens et de pression pour la reconnaissance du droit de propriété pour les Français en Algérie. En tant que ministre de la Justice, pensez-vous qu’il est possible d’arriver à un terrain d’entente sur ce dossier, surtout que les négociations semblent traîner depuis plusieurs mois ? L’accord conclu en 1968 entre la France et l’Algérie a déjà été amendé à trois reprises. Il prévoit pour les Algériens des avantages par rapport au droit commun. Or, le droit commun a tellement progressé que, sur certains points, le droit applicable aux Algériens, qui devait être plus avantageux, est en réalité moins favorable. Nous souhaitons que l’Algérie continue à bénéficier d’un régime spécial, plus favorable. La France est prête à […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société
Assurance vie, bénéficiaire...recel de succession...
".........Le contrat d'Assurance Vie a pour but de couvrir le risque lié à la durée de vie humaine (décès prématuré ou vie prolongée ) et engendre des avantages tant juridiques que fiscaux. L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? Peut-on contester les droits du bénéficiaire d'une assurance-vie après le décès du souscripteur ? Dans un article détaillé, publié il y a plusieurs mois, je me suis penchée sur cette question et en particulier sur la notion et les conséquences du recel successoral à l’appui d’une jurisprudence récente. RECEL SUCCESSORAL : LA MORT DE L’HERITIER. Je me cantonnerai ici au problème de l’assurance vie. Doit-elle être révélée, rapportée à la succession ?......." http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/question-assurance-revelee-3482.htm
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
Entreprises et HADOPI
"..........La menace d’une recommandation visant à sécuriser leur accès envoyée par la HADOPI ainsi que d’une sanction pour négligence caractérisée en cas de récidive pousseront sans doute les entreprises à revoir ou à adapter très rapidement leur politique de gestion de l’internet. De grandes entreprises du CAC 40 n’ont d’ailleurs pas entendu la loi HADOPI pour mettre en place des systèmes de filtrage efficaces visant à sécuriser l’accès à leur système d’information. Certaines ont même d’ores et déjà interdit l’utilisation du WIFI pour des questions évidentes de traçabilité. L’une des missions de la HADOPI consiste en une labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à internet. Même si nous sommes encore dans l’attente d’un décret par lequel les spécifications que devront remplir les dispositifs techniques propres à sécuriser l’accès à l’internet seront précisées, il va sans dire que ces dispositifs auront un coût non négligeable pour l’entreprise. Elle devra, par ailleurs, déclarer à la CNIL l’utilisation des différents outils de sécurisation qu’elle utilise pour […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Protection des données - Communauté : Question d'entreprises

Agréments Préfecture MARSEILLE P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais aussi des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche, de la vérification et de l'exploitation du renseignement, dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale .


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .
   
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

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Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

Plus généralement la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des entreprises et à promouvoir leur compétitivité.

 

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    Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu

 

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