".......Dans sa décision du 1er février 2010, la cour de Paris rappelle que l’adresse IP ne figure pas dans un fichier mais dans le seul procès-verbal de l’agent. Ce dernier s’est contenté de relever l’adresse IP pour localiser le fournisseur d’accès en vue de connaître le nom de l’abonné, et par conséquent celui de l’auteur du téléchargement. La cour relève ensuite que les constatations qui ont permis de relever l’adresse IP ne constituent pas davantage un traitement de données relatives à des infractions, soumis à autorisation de la Cnil. Selon les juges, l’adresse IP entre dans le constat de la matérialité de l’infraction mais n’identifie pas son auteur....."

http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2853

".......Éminemment nécessaire, cette présomption est en effet le fondement même de tout État de droit. Si elle n’existait pas, il suffirait à tout délinquant de dire qu’il ignore le code pénal, voire même de prouver qu’il ne connaît pas le texte d’incrimination servant de base aux poursuites pour échapper à toute sanction. La responsabilité pénale deviendrait alors un vœu pieux, la responsabilité civile une douce illusion ; l’irresponsabilité générale retrouverait son empire. Ce serait la loi du plus fort, la fin de l’État de droit, le règne de l’anarchie. Réduites ou nombreuses, simples ou sophistiquées, les lois resteraient lettre morte. Le célèbre adage s’impose à l’évidence.

Cela bien établi, on peut néanmoins comprendre la légitime préoccupation que suscite l’insécurité juridique, née de la multiplication toujours croissante des lois et règlements et de la dégradation parallèle de leur qualité. Après bien d’autres mais à partir de très nombreuses illustrations concrètes tirées de l’une de nos premières expériences de l’édition juridique, nous avons dénoncé l’inflation législative et réfléchi aux solutions susceptibles d’y remédier (Les discordances de la codification par décret : JCP 1980, I, 2982) ; nos réflexions ont été suivies par quantité d’autres articles, d’ouvrages, de colloques… L’inflation législative continue pourtant de préoccuper les juristes car elle ne fait malheureusement qu’empirer d’année en année, l’intégration du droit européen contribuant encore à l’aggraver davantage. Trop de droit tue le droit et sa complexité le discrédite. Nous sommes loin du « bon droit […] rustique et compréhensible par tous » souhaité par Hervé Croze (Le procès civil, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2e éd., 2004, p. 104). Le parlement s’en inquiète à juste titre. Gravement déplorables, cette prolifération et cette instabilité des règles sont fort mal vécues par les praticiens, spécialement par les magistrats. Poursuivons les propos du chef de parquet cité en ouverture : « Compte tenu du rythme de notre action, on a à peine absorbé une réforme qu’une autre se présente. Les textes de procédure, notamment, évoluent très vite. Chaque détail compte, au point que parfois, même Legifrance n’est pas à jour ! ». On mesure et on comprend le désarroi qui s’empare des gens de justice, quotidiennement confrontés à l’application de règles toujours plus nombreuses, plus complexes, parfois incertaines, souvent obscures......"

http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/2010/02/du-véritable-sens-de-ladage-nul-nest-censé-ignorer-la-loi-.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+BlogDalloz+%28blog+Dalloz%29

PROPOSITION DE LOI sur le recours collectif, Sénat 9 février 2010

"......Force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux, est faible. Le manque de temps, d'expertise, et d'argent dissuade souvent les victimes d'intenter, individuellement, une action en réparation du préjudice subi contre l'auteur du dommage. De plus, la sophistication des contrats, rédigés par les professionnels, amenuise les chances de succès des demandeurs. Par ailleurs, la taille des services contentieux de ce type d'entreprise et la banalisation des modes de règlement des litiges créent une inégalité dans les modes de défense entre consommateurs et professionnels.

Si les consommateurs français agissent rarement en responsabilité contre leurs prestataires de services, tel n'est pas le cas dans de nombreux autres pays tels que le Québec, les États-Unis, l'Angleterre ou la Suède. Ces pays disposent en effet d'une action en justice ouverte à un groupe de citoyens qui donnent à une association le pouvoir de les défendre. Celle-ci se charge de la procédure et verse, quand elle gagne, les dommages intérêts aux plaignants. Ce type d'action a pour effet la simplification des modalités de l'action en justice, ce qui renforce les contrepouvoirs de la société civile et des associations face aux conglomérats industriels et commerciaux.

Il existe, en droit français, et depuis l'adoption de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, une action permettant à un groupe de citoyens de se défendre par l'intermédiaire d'une association : l'action en représentation conjointe. L'objectif de cette loi, dite « Neiertz », était de « faciliter l'action en réparation de dommages trouvant leur source soit dans une faute de caractère pénal ou une présomption de faute, soit dans une responsabilité de plein droit ou une responsabilité contractuelle selon les articles 1147 et 1382 à 1386 du code civil ». L'article 8 de la loi du 18 janvier 1992 a ainsi inséré dans la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs trois articles qui permettent à ces dernières d'agir en justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par plusieurs consommateurs en engageant l'action en représentation conjointe. Ces articles sont devenus les articles L. 422-1, L. 422-2, et L. 422-3 du code de la consommation.

Pour autant, force est de constater que l'action en représentation conjointe comporte des points de blocage qui en rendent l'utilisation lourde, compliquée et donc rare. Le citoyen consommateur se trouve donc démuni pour défendre son droit à réparation..............."

http://www.senat.fr/leg/ppl09-277.html