Vol par salarié ...
"........L’employeur doit prouver le vol dont il accuse son salarié L’employeur doit rapporter la preuve du détournement pas le salarié du produit d’une vente. Si l’employeur ne parvient pas à prouver un détournement par le salarié mais seulement le non-respect d’une procédure, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à 20.000 Euros de dommages et intérêts pour le salarié (Cour d’Appel de Douai 30 septembre 2008 Numéro JurisData : 2008-009208)....... Le vol ne nuit pas toujours à l’employeur ou à l’entreprise… ce n’est pas nécessairement une faute lourde ! L’utilisation par le salarié des fonds sociaux dans son intérêt personnel ne caractérise pas l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (Cass. Soc. 24 juin 2009 N° 08-40.357) Le vol isolé ou de faible importance est autorisé eu-égard à l’ancienneté d’un salarié jusqu’alors probe L’acte isolé (détournement du prix d’une vente de 90 Euros) d’un salarié justifiant d’une ancienneté de vingt-neuf années n’est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise (Cass. Soc. 30 juin 2010 […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : entreprises et droit - Communauté : Question d'entreprises
Atteinte à l'e-réputation et réponses judiciaires
".........Lorsqu’un acteur est responsable de la diffusion d’un contenu illicite, la victime peut réagir pour faire supprimer et/ou sanctionner des propos diffamatoires, injurieux, outrageants ou dénigrants. Elle dispose pour cela de la voie judiciaire, mais la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique de 2004 (dite « loi LCEN ») lui confère également un droit de réponse extrajudiciaire........" http://portail-des-pme.fr/propriete-intellectuelle/447-les-moyens-daction-contre-une-atteinte-reprehensible-a-ll-e-reputation-r-dune-personne-ou-dune-entreprise
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires - Communauté : Economie et société
Audit sûreté et sécurité entreprises sur Marseille et région PACA
a2ie’s consulting ie & stratégie assiste les entreprises qui évoluent aujourd’hui dans un environnement où se multiplient les atteintes, malveillances et risques. Le cabinet met en oeuvre son savoir faire et ses compétences pour évaluer, identifier, analyser et enrayer ces diverses atteintes et apporter son soutien dans les périodes critiques de crises. Il existe une réelle nécessité d’apporter aux entreprises, une vision globale de ces risques divers, et de mettre à leur disposition les outils nécessaires à leur développement et à leur pérennité dans un environnement sécurisé. Nous proposons ainsi un audit sûreté sécurité, recensant les diverses vulnérabilités, dans les domaines suivants : Cybersécurité, protection des données,protection des accès physiques aux données et matériels, détection de moyens d’écoute illégaux, etc.. Ces observations sont suivies de la conception d’un plan maîtrisant ces risques ainsi que de conseils. Notre expertise s’appuie d’une part sur des partenaires pluridisciplinaires spécialisés ainsi que sur l’expérience professionnelle avérée de notre […]
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Intelligence Economique - Communauté : Question d'entreprises
Contrefaçons et Algérie
"..........LG Electronics, devenue succursale depuis le mois d’avril dernier, a décidé d’établir des certificats d’authenticité afin de lutter contre la contrefaçon, un fléau qui ne cesse de prendre des proportions inquiétantes en Algérie...." http://www.elwatan.com/economie/lg-etablit-des-certificats-d-authenticite-23-09-2010-91431_111.php
Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Contrefaçon - Communauté : Economie et société

Agréments Préfecture MARSEILLE P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais aussi des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche, de la vérification et de l'exploitation du renseignement, dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale .


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .
   
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

http://investigations-intelligence-economique.fr

 

Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

Plus généralement la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des entreprises et à promouvoir leur compétitivité.

 

http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org

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    Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu

 

 gemppi

 

 

    Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA

 CRIE PACA

 

 

 

 

 

 

 

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