Partager l'article ! Avocats et avant projet code procédure pénale: "....L’avant projet du futur Code de Procédure Pénale soum ...
Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES - ENQUETES - IE
Le Professionnel des Enquêtes et Recherche du Renseignement
PACA (Marseille,Aix En Provence,Avignon,Arles,Martigues,Istres,Vitrolles,Nice,Cannes)
Languedoc Roussillon(Nimes, Montpellier)
GSM +33 (0) 613 150 800
- Retour à la page d'accueil
- : A2IE Cabinet Investigations Intelligence Economique Boillot, Enquetes,Recherche du Renseignement
-
- : l'agence de recherches privees, spécialisée enquêtes et intelligence économique pour le compte des entreprises, des avocats et des professionnels du droit. GSM +33 (0) 613 150 800
Pages
Catégories
- Intelligence Economique (295)
- Soutien aux actions judiciaires (586)
- Contrefaçon (102)
- Recherche Renseignements Economiques (30)
- Espionnage (68)
- Protection des données (344)
- cybercriminalite (114)
- concurrence deloyale (16)
- personnel (23)
- outils (91)
- mouvements sectaires (45)
- Fiscalité (40)
- entreprises et droit (36)
- Services de renseignement (15)
- Drogue (3)
- corruption (16)
actions judiciaires soutien actions judiciaires
detective prive aix en provence actualites agrement prefecture police aix arles avignon avocats concurrence deloyale contrefaçon cybercriminalite detective contrefaçon cybercriminalite
detective données confidentielles veille stratégique enquêtes entreprises CONTRE ENQUETE PENALE espionnage intelligence economique investigations intelligence economique
investigations istres l'agence recherches privees languedoc roussillon languedoc marseille martigues nimes notaires paca languedoc roussillon paca DETECTIVE PRIVE MARSEILLE recherche
renseignements recherche
recherches privees
recherches privées recherches renseignement renseignements economiques veille
"....L’avant projet du futur Code de Procédure Pénale soumis à concertation nous a été communiqué le 2 mars 2010.
Ce texte ne concerne que quatre des neuf futurs livres dudit Code :
- dispositions générales
- autorités judiciaires pénales
- enquête judiciaire pénale
- contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire
Le jugement des affaires pénales est donc laissé de coté pour l’instant.
La réforme de la garde à vue sera examinée en premier lieu par le Parlement cet automne et la suppression du juge d’instruction début 2011.
Ce découpage n’apparaît pas opportun, alors même que la lettre de mission adressée à l’Avocat général Léger appelait à une réforme globale et cohérente.
Une phase de concertation de deux mois est désormais ouverte.
Cependant, elle ne portera pas sur l’ensemble du projet, puisque le Garde des Sceaux a indiqué que « ne sera pas négociable ce qui fait la réforme », c'est-à-dire principalement la suppression du
juge d’instruction, le transfert au Parquet de la conduite de l’enquête et le statut du Parquet, ce qui n’est pas négligeable.
Plutôt que de se livrer à une étude exhaustive de l’avant projet, il semble plus pertinent de confronter celui-ci aux orientations qui ont été approuvées par notre Conseil.
A titre d’information, le schéma de la procédure communiqué par la Chancellerie est annexé à ce rapport......"
http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/CNB-NT2010-03-13_LDH_Avant-projet-CPP-Point-d-information.pdf
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
-
Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
Agréments Préfecture Marseille P-49 et P-62
Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :
Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.
Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc
Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau
.
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de
légitimité.
Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.
http://investigations-intelligence-economique.fr
Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...
Plus généralement, la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des Eentreprises et à promouvoir leur compétitivité.
http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org
Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu
Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA
