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Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
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"....La redéfinition, inscrite dans l’avant-projet de réforme de la procédure pénale, de la prescription des abus de biens sociaux ne satisfait pas une partie des magistrats. En effet, si le
texte allonge les délais de prescription de trois à six ans pour les délits passibles de peines d’au moins cinq ans d’emprisonnement, il précise que « la prescription de l’action publique court à
compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ». Renaud Van Ruymbeke, juge du pôle financier de Paris, a estimé dans Le Parisien
Aujourd’hui en France du 4 mars que cette modification du délai de prescription « va épargner une partie des délinquants financiers ». Par exemple, estime-t-il, « une partie des faits de
l’affaire Elf serait passée à la trappe. Pour les frégates de Taïwan, c’est pareil ».
Même analyse de la part de Colette Neuville, présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaire (Adam) : « par définition, les abus de biens sociaux sont cachés. Ils ne sont
souvent découverts que quand leurs auteurs ont quitté leurs fonctions, des années après. Là, ils sauront qu’il leur suffit de bien se débrouiller pendant six ans et ils seront tranquilles !
»............"
http://www.lhemicycle.com/2010/03/08/un-cadeau-aux-delinquants-financiers/
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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