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Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
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"........Citons l’article 226-15 du Code pénal qui dispose que :
«Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions».
Et, l’article323-1 alinéa 1er du Code pénal:
«Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende».
En plus de ces sanctions pénales, la victime d’une atteinte à la vie privée peut obtenir de son auteur des dommages et intérêts.
En d’autres mots, et contrairement à l’adage, dans la «bataille du divorce» tous les coups ne sont pas permis!......"
http://www.jurilexblog.com/divorce-epreuve-nouvelles-technologies-261331
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :
Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.
Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc
Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
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L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de
légitimité.
Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.
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Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu
Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA
