"......La Cour de cassation a pour la première fois retenu la qualification de vol de données informatiques, en 2003, énonçant que « le fait d'avoir en sa possession, (…) sans pouvoir justifier d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la

soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et la volonté de s'approprier les informations gravées sur le support matériel »14. Cette décision demeure néanmoins isolée et discutée.
C’est pourquoi les juristes sont particulièrement attentifs au traitement qui sera réservé à la proposition de loi CARAYON relative à la protection des informations économiques visant à introduire dans le Code pénal le délit d’atteinte « au secret d’une information à caractère économique protégée ».
Ce texte audacieux prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait « pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d’appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique
protégée. »
Un tel dispositif offrirait sans conteste un outil supplémentaire au service de l’intelligencejuridique........."

http://www.infoguerre.fr/fichiers/Intelligence%20juridique_OMR.pdf