Partager l'article ! Intelligence juridique et Intelligence économique: "......La Cour de cassation a pour la prem ...
Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES - ENQUETES - IE
Le Professionnel des Enquêtes et Recherche du Renseignement
PACA (Marseille,Aix En Provence,Avignon,Arles,Martigues,Istres,Vitrolles,Nice,Cannes)
Languedoc Roussillon(Nimes, Montpellier)
GSM +33 (0) 613 150 800
- Retour à la page d'accueil
- : A2IE Cabinet Investigations Intelligence Economique Boillot, Enquetes,Recherche du Renseignement
-
- : l'agence de recherches privees, spécialisée enquêtes et intelligence économique pour le compte des entreprises, des avocats et des professionnels du droit. GSM +33 (0) 613 150 800
Pages
Catégories
- Intelligence Economique (295)
- Soutien aux actions judiciaires (586)
- Contrefaçon (102)
- Recherche Renseignements Economiques (30)
- Espionnage (68)
- Protection des données (344)
- cybercriminalite (114)
- concurrence deloyale (16)
- personnel (23)
- outils (91)
- mouvements sectaires (45)
- Fiscalité (40)
- entreprises et droit (36)
- Services de renseignement (15)
- Drogue (3)
- corruption (16)
actions judiciaires soutien actions judiciaires
detective prive aix en provence actualites agrement prefecture police aix arles avignon avocats concurrence deloyale contrefaçon cybercriminalite detective contrefaçon cybercriminalite
detective données confidentielles veille stratégique enquêtes entreprises CONTRE ENQUETE PENALE espionnage intelligence economique investigations intelligence economique
investigations istres l'agence recherches privees languedoc roussillon languedoc marseille martigues nimes notaires paca languedoc roussillon paca DETECTIVE PRIVE MARSEILLE recherche
renseignements recherche
recherches privees
recherches privées recherches renseignement renseignements economiques veille
"......La Cour de cassation a pour la première fois retenu la qualification de vol de données informatiques, en 2003, énonçant que « le fait d'avoir en sa possession, (…) sans pouvoir justifier d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la
soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et la volonté de s'approprier les informations gravées sur le support matériel »14. Cette décision demeure néanmoins isolée et discutée.
C’est pourquoi les juristes sont particulièrement attentifs au traitement qui sera réservé à la proposition de loi CARAYON relative à la protection des informations économiques visant à
introduire dans le Code pénal le délit d’atteinte « au secret d’une information à caractère économique protégée ».
Ce texte audacieux prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait « pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, d’appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique
protégée. »
Un tel dispositif offrirait sans conteste un outil supplémentaire au service de l’intelligencejuridique........."
http://www.infoguerre.fr/fichiers/Intelligence%20juridique_OMR.pdf
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
-
Publié dans : Intelligence Economique
-
Communauté : Question d'entreprises
Agréments Préfecture Marseille P-49 et P-62
Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :
Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.
Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc
Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau
.
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de
légitimité.
Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.
http://investigations-intelligence-economique.fr
Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...
Plus généralement, la mise en oeuvre de toutes actions visant à renforcer la sécurité économique des Eentreprises et à promouvoir leur compétitivité.
http://a2ie-intelligence-economique-strategie.org
Notre Cabinet est membre partenaire du Groupement d'Etudes des Mouvements de Pensée en vue de la Prévention de l'Individu
Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA
