Mercredi 10 mars 2010 3 10 /03 /2010 10:26

 

 

 

".....Non seulement le parquet décidera, comme hier, de confier une enquête au service de son choix, de police ou de gendarmerie, «mais il pourra également décider combien d'enquêteurs seront affectés à cette mission et quels enquêteurs, de façon nominative», affirme Sylvie Feucher. Les dispositions sur le «libre choix du service» sont, de fait, sans équivoque : le parquet peut, «lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, désigner les officiers de police judiciaire qui seront chargés de l'exécution de ses instructions». Des OPJ dont la notation administrative, qui décide de leur avancement, devra d'ailleurs prendre en compte impérativement la notation du parquet général..............."

 

 

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/09/01016-20100309ARTFIG00300-procedure-penale-les-commissaires-mobilises-.php

Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
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Nous étudions les demandes émanant de particuliers.
L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.
Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

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