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Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
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".....Non seulement le parquet décidera, comme hier, de confier une enquête au service de son choix, de police ou de gendarmerie, «mais il pourra également décider combien d'enquêteurs seront affectés à cette mission et quels enquêteurs, de façon nominative», affirme Sylvie Feucher. Les dispositions sur le «libre choix du service» sont, de fait, sans équivoque : le parquet peut, «lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, désigner les officiers de police judiciaire qui seront chargés de l'exécution de ses instructions». Des OPJ dont la notation administrative, qui décide de leur avancement, devra d'ailleurs prendre en compte impérativement la notation du parquet général..............."
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.
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Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
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