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Cabinet Investigations et Intelligence Economique Boillot
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".....La loi prévoit largement la possibilité, au moment du jugement, de confisquer les produits ou les instruments des crimes et délits mais, en pratique, cette sanction est peu efficiente car
si les biens n'ont pas été préalablement saisis, au jour du jugement qui intervient parfois des années plus tard, ils ont généralement disparu....les délinquants organisent leur insolvabilité en
évitant d'acquérir des biens à leur nom et en faisant disparaître les sommes d'argent ou des bijoux volés, les fonds détournés, les produits des ventes d'armes illégales ou des trafics de
stupéfiants par exemple. Seule la saisie préalable peu donc garantir l'effectivité des peines de confiscation.
Idem pour les instruments de l'infraction que peuvent être par exemple le véhicule aménagé pour le transport de la drogue ou le pavillon de banlieue qui abrite un laboratoire de transformation de
morphine base, la cessation de l'activité criminelle impose leur saisie...
Ces saisies sont possibles aujourd'hui, mais faute de textes suffisants restent difficiles à mettre en oeuvre et sont donc peu réalisées. C'est regrettable, car la confiscation reste encore la
sanction la plus cuisante pour le délinquant chevronné qui supporte souvent mieux l'idée d'être en prison que celle de perdre le patrimoine accumulé sans effort au bénéfice de sa
descendance....."
Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot
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Publié dans : Soutien aux actions judiciaires
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Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :
Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.
Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc
Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.
Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau
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Notre cabinet est également membre administrateur du Centre Régional Intelligence Economique PACA
