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Usurpation d'identité

 

Question

 

"....M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le délit d'usurpation d'identité qui est traité de manière connexe dans le cadre d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, qui ne relève donc d'aucune législation particulière et tombe du coup dans un véritable vide juridique. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de légiférer sur ce problème qui touche de nombreux Français chaque année et qui a des conséquences financières très importantes...."

 

Réponse

 

"..................... Cette procédure spécifique n'exige pas comme condition préalable que l'usurpateur ait fait l'objet de poursuites pénales et permet d'enregistrer la condamnation litigieuse dans le casier judiciaire de l'usurpateur. Il est possible de communiquer quelques éléments chiffrés sur les condamnations du chef de prise de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales. On relève ainsi que le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation est passé de 2 909 en 2004 à 3 969 en 2008, représentant une hausse de 36 %. Le quantum moyen des peines prononcées est assez stable. En 2008, il s'agit de 3,2 mois pour les peines d'emprisonnement ferme et 407 pour les peines d'amende ferme. Pour conclure, même si le nombre de condamnations pour des faits d'usurpation d'identité est en constante augmentation ces dernières années, il ne semble ni utile ni nécessaire de créer de nouvelles dispositions législatives. En effet, la problématique posée par ce type de faits est davantage liée à la difficulté de découvrir l'infraction, commise par définition à l'insu de tous, puis d'en appréhender l'auteur....."

 

 

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61615QE.htm 

Par Cabinet Investigations Intelligence Eco Boillot - Publié dans : Protection des données
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Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


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