Circulaire d'application du  titre II de la loi n°83-629 du 12/07/83 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18/03/03 pour la sécurité intérieure.31 mars 2010

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30895.pdf 

".......L’information délivrée par les médias reprend les termes d’un communiqué d’actualité du ministère de l’Intérieur du 27 avril 2010, diffusé à l’occasion de la réunion des chefs des groupes d’intervention régionaux. Cette réunion a permis au ministre de « réaffirmer les priorités en matière de lutte contre la délinquance organisée ». Evoquant "le perfectionnement de l’organisation des GIR" pendant son intervention, le ministre a souligné l’efficacité de la « coordination nationale des GIR auprès de la direction centrale de la police judiciaire, sur la base d’une alternance du commandement entre police et gendarmerie tous les deux ans ». Sans avoir à remettre en question ce schéma alterné, le souci d’un « renforcement de la gouvernance » l’a conduit à annoncer la création d’un comité de pilotage interministériel : « Au plus haut niveau, je co-présiderai personnellement avec le Garde des Sceaux un comité de pilotage national. »

Le recentrage qui s’ensuit, répondant quelque peu aux consignes présidentielles, n’est pas anodin......"

http://koubi.fr/spip.php?article401 

".....Pour que la lutte contre la corruption soit efficace, il est nécessaire que les États coopèrent entre eux, car la corruption ou le blanchiment des produits du crime sont souvent commis à l’étranger. C’est une question fondamentale afin que les actes de corruption puissent être poursuivis. En effet, les preuves de ce délit sont difficiles à obtenir, les témoins des actes de corruption se trouvent à l’étranger, ceux-ci peuvent avoir peur de témoigner par crainte de représailles. On rencontre encore des obstacles en matière d’entraide judiciaire pénale, ainsi les commissions rogatoires tardent à être exécutées et les Etats s’abritent derrière le secret bancaire pour ne pas remettre les preuves des actes de corruption.

Néanmoins, la situation tend à s’améliorer comme nous allons le montrer, ainsi les États membres de l’Union européenne ont adopté en 2000 la Convention de l’Union européenne sur l’entraide judiciaire qui innove à certains égards en créant les équipes d’enquête communes, l’audition de témoins par vidéo-conférence, cette convention adapte la coopération et l’entraide judiciaire en matière pénale aux évolutions des progrès techniques. Toutes les conventions anti-corruption traitent de la coopération internationale et de l’entraide judiciaire pénale. Elles demandent que celles-ci respectent les instruments internationaux y afférent. L’entraide judiciaire peut prendre diverses formes : recueil de preuves, transfert de prisonniers, échanges d’informations sur demande ou spontanée…

L’approche suivie consistera à comparer la Convention pénale sur la corruption aux autres conventions anti-corruption (Convention de l’OCDE, Convention de l’Union européenne, Convention de l’Organisation des États américains, Convention des Nations Unies contre la corruption)....."

http://www.village-justice.com/articles/entraide-judiciaire-cooperation,7735.html 

".....Le directeur général de la police nationale Frédéric Péchenard annonce pour sa part que deux "directions communes" à la police et à la gendarmerie vont voir le jour: la "Direction de la coopération internationale de sécurité intérieure" et le "Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure", dans un entretien accordé au "Figaro" paru vendredi.

Ce dernier service "veillera au développement d'outils techniques et informatiques dont ont besoin les unités des deux forces pour travailler le plus harmonieusement possible", souligne-t-il, rappelant que le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a demandé "l'accélération de la mutualisation des moyens et le regroupement de services qui doublonnent"....."

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100423.FAP9518/apres-les-policiers-les-gendarmes-exposent-leurs-preoccupations-au-chef-de-l-etat.html 

"...Les images, les mots les photos volées, quelles sanctions au pénal ?


La vie privée ne bénéficie, l’article 9 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”, son second alinéa permettant aux juges d’ordonner, “s’il y a urgence, en référé… toutes mesures… propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée”.

Le premier alinéa de l’article 9 pour la vie privée, le second alinéa de ce texte pour l’intimité de la vie privée, sont devenus, dès lors, les fondements de la protection accordée aux citoyens en la matière.

Mais sur le plan pénal la violation de la vie privée est également sanctionnée dans 3 cas..."

http://www.vfitoussi.com/2010/04/la-protection-penale-de-la-vie-privee/ 

".....La garde des sceaux a donc abandonné la modification du point de départ du délai de prescription en matière d’abus de biens sociaux, ce qui laisse subsister la jurisprudence de la Cour de cassation. Aux termes de cette jurisprudence, le délai de prescription de trois ans court à partir de la date des révélations des faits, et non de la date où ils ont été commis...."

http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/la-ministre-de-la-justice-michele-alliot-marie-renonce-a-modifier-le-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-l-abus-de-biens-sociaux 

".......Un groupe de travail constitué à parité d’avocats membres du Conseil national des barreaux et de magistrats membres de l’Union syndicale des magistrats a mené une réflexion sur la réforme du code de procédure pénale de décembre 2009 à avril 2010. Pour la première fois, des magistrats et des avocats ont discuté ensemble sur ce thème. Cette initiative originale avait pour objectif d’anticiper les discussions et réformes à venir en matière de procédure pénale...."

l'enquête pénale

http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/CNB-USM-1-enquete_penale-final_2010-04-15.pdf 

garde à vue

http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/CNB-USM-2-gardeavue-final_2010-04-15.pdf 

les alternatives aux poursuites

http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/CNB-USM-2-gardeavue-final_2010-04-15.pdf 

".....Des chercheurs de l’Université du Colorado viennent de montrer que les bactéries qui vivent sur nos doigts constituent un moyen d’identification, une sorte d’empreinte bactérienne que l’on peut laisser sur des objets. Une nouvelle technique qui pourrait venir s’ajouter à celles déjà employées par la police scientifique dans la recherche criminelle.

«C’est un travail fascinant! s’enthousiasme le professeur Jacques Schrenzel, médecin responsable du laboratoire de bactériologie des Hôpitaux universitaires de Genève. Ces chercheurs ont exploité avec succès les résultats récents sur le microbiome humain, dans un domaine tout à fait inattendu.» Depuis trois ans maintenant, des scientifiques du monde entier se sont attelés à la caractérisation de tous les micro-organismes proliférant en nous jusqu’à la surface de notre peau: quelque 500 000 milliards de bactéries auraient été ainsi dénombrées, représentant plusieurs milliers d’espèces différentes......"

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/af0747fe-4997-11df-bfe2-04121ee168ca