".........Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur. 


En l’espèce, une société dont l’activité est la vente en ligne d’articles érotiques et qui intervient sur le site comparateur de prix « Price Minister » avait constaté la présence de vendeurs concurrents exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur et qui vendaient sur Internet des articles érotiques à un prix trop bas et contre lequel il est impossible de lutter.

...............Au travers de cette première décision de justice concernant la concurrence déloyale dont peuvent se rendre coupable les auto-entrepreneurs, il est donc vivement recommandé à ces derniers de faire preuve de vigilance et de ne pas fixer des prix trop bas notamment du fait de leurs faibles charges sociales et fiscales par rapport aux prix pratiqués sur le marché par la concurrence au risque d’être poursuivis et condamnés pour des faits de concurrence déloyale.....e

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/premiere-decision-justice-sanctionnant-concurrence-3548.htm 

"......la seule extension du champ d'application géographique de la clause de non-concurrence, à l'ensemble du territoire français, ne rendait pas en soi impossible l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié.

Selon les juges, la formation, les connaissances et l'expérience professionnelle du salarié pouvaient sans doute lui permettre d'exercer une activité professionnelle tout en respectant la clause de non-concurrence....."

http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/2308

".....La liberté du travail autorise tout salarié à créer ou entrer au service d’une entreprise concurrente dès lors qu’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans le devoir de loyauté dont il est tenu à l’égard de son employeur.

Cette obligation s’impose pendant toute la durée du contrat de travail. Elle interdit toute concurrence, même si l’exécution du contrat de travail est suspendue pour maladie, maternité ou congé ou si l’activité est exercée à titre bénévole ou à temps partiel.

Un salarié se rend donc coupable de concurrence déloyale lorsqu’il participe à la création d’une entreprise concurrente alors qu’il est en période de préavis (Cass. Com. 31 mars 2009, n° 08-12.554), qu’il n’a pas donné sa démission (Colmar 14 janvier 2004, JurisData n° 2004-241799) ou lorsqu’il entame des pourparlers avec d’autres employés en vue de la création d’une entité concurrente de celle de son employeur (Cass. Soc. 15 novembre 1984, n° 83-4327.........."

http://www.portail-juridique.com/articles-juridiques/droit-du-travail_la-concurrence-deloyale-du-salarie_38.html