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Fiscalité

 

".........Le législateur s’active un peu partout dans le monde pour réglementer la finance. Les résultats sont inégaux et pour tout dire peu convaincants. En outre, un schisme s’installe en Europe quant au traitement des comptes suisses : Allemagne et Angleterre viennent de passer des accords avec la Confédération qui préservent le secret de l’identité…


 Depuis le sommet du G20 qui a suivi le déclenche-ment de la crise, nous avons eu droit aux déclarations volontaristes de nos dirigeants, unis dans la nécessité d’élever les remparts appropriés au déferlement de la récession. Convenons que les moyens budgétaires mobilisés ne peuvent être taxés de symboliques : la preuve se mesure aujourd’hui par le niveau exceptionnel des déficits souverains qui en résultent. Certes, il apparaît maintenant que la perfusion massive de fonds publics n’a pas sauvé les malades, promis à une nouvelle rechute. Mais les donneurs sont eux-mêmes épuisés et ne peuvent renouveler l’opération que par le recours à la planche à billets, un acte désespéré qui doit logiquement conduire à l’anéantissement de la monnaie. Et donc provoquer de grands embarras, qui vont bousculer l’ordre établi depuis deux siècles. Lequel pourrait donc périr par où il a péché : son système financier. Sur ce terrain, les dirigeants étaient également d’accord quant aux grands principes : il fallait que la finance se moralisât, que les paradis fiscaux disparussent et que les banquiers devinssent honnêtes. Un programme tellement ambitieux que le diable s’est évidemment niché dans les détails. Les Américains ont adopté, dans une débauche d’autosatisfaction, la loi dite « Dodd-Franck », supposée prévenir à jamais les désordres que nous avons connus. Mais le texte voté a subi le rabot efficace des lobbies et ne représente plus que le reflet flouté des intentions initiales. Il faudra en outre une décennie pour que soient publiés les décrets d’application, que l’industrie financière s’emploiera à rédiger au mieux de ses intérêts. Il y a eu récemment Bâle III -pas encore adopté-, dont le dispositif vise à renforcer la solvabilité du système bancaire (et tel est, du reste, le cas). Mais les délais requis et les facilités accordées plombent déjà l’efficacité à attendre de ces nouvelles normes. En attendant, les banques continuent de faire tourner le casino de la finance avec autant d’entrain qu’avant la crise des subprimes, et s’exposent à de nouveaux séismes avant d’avoir purgé le prix de leurs excès précédents. Chez nous, avec la loi de régulation bancaire et financière, « la France tourne le dos à la finance dérégulée », nous dit dame Lagarde, qui pour l’occasion « se félicite » de l’adoption du texte. Lequel, en particulier, permet désormais à l’AMF de « sanctionner les abus des marchés dérivés » : les « manipulations de cours » devaient jusqu’à ce jour y être monnaie courante, puisque le Ministre les cite expressément comme étant désormais passibles des foudres de l’Autorité des marchés financiers. A Paris, s’entend ; en banlieue, la loi de la jungle continuera de s’appliquer. Entendons par là que ces dispositions relèvent du cadre franco-français. La finance étant devenue complètement apatride, il est permis de s’interroger sur la portée de ces nouvelles normes, sauf à servir d’exemple aux autres nations -qui s’empresseront de ne pas le suivre. Enfin, sur le terrain glissant des paradis fiscaux, d’énormes dossiers ont émaillé l’actualité. Notamment dans les relations de la Suisse avec les Etats-Unis et la France, où de solides verrous ont été posés. Mais il semble bien qu’après une première raclée, la finance helvétique ait repris du poil de la bête........."

 

http://www.echos-judiciaires.com/tribune-libre/les-paradis-sont-eternels-a7681.html 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société

Pour ne plus rien ignorer des rèles de procédure pénale applicable en matière d'enquête fiscale....

 

 

Garde à vue fiscale

 

"...Le législateur , suivant de nombreux exemples étrangers , a donc accordé aux inspecteurs fiscaux judiciaires le droit de garder à vue et le droit de perquisition fiscale, dans le cadre de des articles 63 et 77 du CPrP, pour les nécessités de l'enquête toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’ infraction prévue à l’article 1741 ou 1743 du code des mots.........."

 

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2010/11/13/ii-la-garde-a-vue-fiscale.html

 

Perquisition fiscale

 

"...Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création
d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale


Le recours au droit de perquisition fiscale sera utilisé en présence d’éléments de présomptions de fraude complexe basée sur le recours à des paradis fiscaux ou à des procédés de falsification et ce conformément aux dispositions de l’article L228 du livre des procédures fiscales lorsqu’une présomption de fraude fiscale résulte

1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française

2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification

Saisine de la commission des infractions fiscales avant toute enquête fiscale

La commission des infractions fiscales qui apprécie le caractère suffisant.des éléments recueillis par l’administration sera dans tous les cas saisie et en cas d’avis favorable, la DGFIP dépose plainte.

Le Parquet pourra alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur. Celle-ci aura tous les droits des officiers de police judiciaire notamment le droit de perquisition fiscale


Le législateur , suivant de nombreux exemples étrangers , a donc accordé aux inspecteurs fiscaux judiciaires le droit de garder à vue et le droit de perquisition fiscale, dans le cadre de des articles 63 et 77 du CPrP, pour les nécessités de l'enquête toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’ infraction prévue à l’article 1741 ou 1743 du code des mots...."

 

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2010/11/13/ii-la-perquisition-fiscale.html 

 

Secret professionnel et enquête fiscale 

 

".....Le principe jurisprudentiel

Cass.Com 5.5.1998 n°96-30116

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel. Une saisie de pièces répondant à cette définition ne peut être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite d'un cabinet d'avocat, qu'à la condition que les documents saisis soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée.

2° Dès lors que l'annulation de la saisie d'une pièce entraîne l'interdiction d'utiliser la copie de cette pièce, l'Administration est sans intérêt à reprocher au juge d'avoir ordonné la restitution des copies, qu'elle détenait encore, des pièces dont la saisie avait été levée....." 


 

 

http://www.cercle-du-barreau.org/archive/2010/11/13/iii-secret-professionnel-et-enquete-fiscale1.html 

 

 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société


"...LE CONTROLE FISCAL INFORMATISE : comment s'y préparer ?

Jeudi 18 Novembre de 17h30 à 19h00
 
Auditorium AG2R La Mondiale
104 - 110 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS

 

 

"....L’administration fiscale a précisé (de 2006 à 2008) le cadre des contrôles des comptabilités informatisées et les principales règles afférentes à la tenue de comptabilités informatisées sincères, régulières et probantes. L’entreprise contrôlée doit être à même de fournir sur la période contrôlée les données et traitements issus, non seulement de la comptabilité générale, mais aussi de toute application informatique susceptible de justifier, même indirectement, les résultats et déclarations. Afin d’en garantir la valeur probante et l’accès ultérieur, ces données et traitements doivent respecter des règles d’archivage spécifiques. Ainsi, le vérificateur peut par exemple contrôler de façon exhaustive les données issues du système d’information afin de s’assurer du respect des obligations en matière de TVA et de mention sur factures, et ce sur l’ensemble de la période de contrôle. Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont importantes et le risque existe pour l’entreprise de se voir rejeter la comptabilité, faute de valeur probante, ou d’une opposition à contrôle fiscal, au cas où les données et traitements ne seraient pas disponibles........."

 

 

 

http://www.lacademie.info/content/download/3528/48898/version/1/file/CFCI+et+controle+URSSAF.pdf 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société

"...........La convention révisée de double imposition (CDI) entre la Suisse et la France est entrée en vigueur jeudi, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). L'échange d'informations dans des cas de fraude fiscale, conformément aux standards de l'OCDE, est désormais possible.


Le secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Peter Maurer, a rencontré jeudi le secrétaire général du Ministère français des affaires étrangères et européennes, Pierre Sellal. Les deux hommes ont mentionné que la convention révisée de double imposition «avait été ratifiée conformément à leur droit national», dit le communiqué.

La CDI est donc entrée en vigueur immédiatement. Pour l'impôt sur le revenu, elle s'appliquera aux revenus versés à partir du 1er janvier 2011. S'agissant de l'échange d'information en cas de fraude fiscale, à savoir l'assistance administrative, elle s'appliquera aux années civiles ou aux exercices commerciaux dès le 1er janvier 2010.

La Suisse avait décidé en mars 2009 de signer des conventions de double imposition aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin d'être rayée de la liste grise de cette organisation. La France avait été le troisième pays à signer une telle convention avec la Confédération.

Sa ratification par le Parlement suisse avait toutefois été retardée suite à l'affaire des données bancaires volées par l'informaticien français Hervé Falciani à la filiale genevoise de la banque HSBC.

A noter qu'aujourd'hui, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf fraîchement entrée à la tête du Département fédéral des finances et l’Ambassadeur de Grèce en Suisse, John Mourikis, ont également signé à Berne une convention révisée de double imposition.............."

 

 

http://www.swissinfo.ch/fre/economie/Fraude_fiscale:_echange_dinfos_possible_avec_la_France.html?cid=28711788&rss=true 

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société

 

Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

 

".....................Article 1 

Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
A ce titre, elle est chargée :
1° D'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;
3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;
4° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.


Article 2

La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.
Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.


Article 3

Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.

Article 4 

La brigade nationale comprend :
― des officiers et agents de police judiciaire ;
― des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale.........."

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023001867&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Par A2IE Cabinet Investigations IE Boillot - Publié dans : Fiscalité - Communauté : Economie et société

Agréments Préfecture Marseille P-49 et P-62

 

Notre Cabinet d'investigations et d'intelligence économique, recherches privées et enquêtes met au service des professionnels mais également des particuliers (après étude de la recevabilité des demandes) ses compétences et son expérience, dans les domaines de la recherche et de l'exploitation du renseignement, mais également dans la réalisation d'investigations et d'enquêtes de tous ordres :

Soutien aux actions judiciaires civiles et pénales, recherche,recoupement et analyse du renseignement économique et stratégique, détermination de surface financière et patrimoniale, contre enquête pénale, mise en place de veilles.


Nous déployons nos moyens sur une large zone géographique, les régions Paca et Languedoc Roussillon ; nous intervenons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger.


Nos donneurs d'ordre sont essentiellement des Entrepreneurs ( PME,PMI mais aussi TPE), des professionnels du droit ( Notaires, Huissiers,organismes consulaires) des membres du barreau .


L'ensemble de nos missions et prestations est toujours réalisé dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires de légitimité.


Pour nous, le Conseil est aussi important que l'action.

 

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Notre structure dédiée aux prestations d'intelligence économique, stratégie et veille est  a2ie's consulting ie & stratégie, établissement distinct spécialisé dans la protection et le développement  des intérêts et du patrimoine des Entreprises, de toutes tailles : TPE, PME, PMI...

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