"............Preuve en est l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon le 14 septembre 2010 à propos d’un salarié licencié pour faute grave caractérisée, notamment, par l’utilisation de son véhicule de service à des fins personnelles et en violation du Code de la route. Ce dernier point a été révélé par l’installation, ignoré du salarié licencié, d’un système de géolocalisation sur les véhicules de l’entreprise. Par application de l’article 1222-4 du Code du travail aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Or, en l’espèce, l’employeur avait diffusé l’information relative à l’installation d’un système de géolocalisation uniquement par une note de service jugée insuffisante tant dans son contenu que dans la désignation de ses destinataires pour démontrer l’exécution de ses obligations en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel. La Cour d’appel a souligné l’irrecevabilité des informations recueillies via le système de géolocalisation en raison de l’inexécution par l’employeur de son obligation d’information, s’inscrivant ainsi parfaitement dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui rejette toute pièce produite par un employeur dès lors qu’elle est entrée en sa possession par un procédé illicite. Rien de nouveau en apparence donc…pourtant un point retient l’attention en ce qu’il réfute clairement toute atteinte à la vie privée et à la liberté d’aller et venir des salariés dès lors que le processus d’information a été respecté. Pour autant, la connaissance par le salarié de l’installation d’un système de géolocalisation garantit-elle l’absence d’atteinte à sa vie privée ? Est-elle suffisante pour prévenir les risques de déviance d’une surveillance omnisciente ?

Certes, la Cour d’appel a souligné le fait que la licéité du procédé utilisé par l’employeur n’avait pas été établie et qu’en conséquence les griefs invoqués à ce titre étaient irrecevables, mais elle a également ajouté que « le suivi des déplacements d’un salarié dans le cadre de son activité professionnelle (…) ne portait pas atteinte à sa vie privée ou à sa liberté d’aller et venir ». Ainsi, l’obligation d’information, mesure phare du dispositif applicable au traitement automatisé des données personnelles, apparaît plus comme une garantie probatoire, voire comme un avertissement à l’égard du salarié que comme la préoccupation réelle du respect de sa vie privée...."

http://francais.directionsmag.com/articles.php?article_id=3584 

Un guide fort bien fait à destination du monde de l'entreprise et plus spécialement des entreprises du bâtiment, qui reprend les obligations de sécurité au travail de l'employeur, mais également des salariés.

http://asp.zone-secure.net/v2/379/447/10673/GUIDE-RESPONSABILITE-PENALE.pdf 

ALGERIE

"...........Cette loi prévoit un renforcement de l’exercice du droit de préemption de l’Etat sur toute cession d’actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers. Dorénavant elle frappera de nullité toute transaction réalisée à l’étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale.
Les nouvelles dispositions prévoient également pour une entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s’engager à 51% dans un partenariat avec une entreprise locale.
Cette loi durcit également le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, en introduisant des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, en instaurant une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités et en habilitant les agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce en cas de violation grave de la législation........."

http://www.algerie-focus.com/2010/10/18/algerie-le-senat-adopte-une-loi-durcissant-lactivite-economique-etrangere/