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Une étude comparative de quelques ministères publics, italiens,allemands,espagnols,américains et portuguais

 

"......De ce détour comparatiste, il ressort assez clairement que le parquet français est celui des systèmes étudiés qui présente le rapport pouvoirs / précarité du statut le plus défavorable.

Dans ce contexte, la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, contestant au parquet la qualité d’autorité judiciaire, ne fait que confirmer une réalité tangible : le parquetier français ne remplit pas, au regard des normes européennes, toutes les conditions d’indépendance pour exercer les pouvoirs de magistrat qui lui sont confiés....."

 

http://www.syndicat-magistrature.org/Detour-comparatiste-analyse-de.html

Mar 9 mar 2010 Aucun commentaire