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Circulaire d'application du  titre II de la loi n°83-629 du 12/07/83 réglementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18/03/03 pour la sécurité intérieure.31 mars 2010

 

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30895.pdf 

Mer 28 avr 2010 Aucun commentaire